Arrêté du 26 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/PMEA0520117A/jo/texte

Texte n°22

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre en date du 14 avril 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la région Guadeloupe, préfet du département de la Guadeloupe, en date du 6 octobre 2005 ;
Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 21 décembre 2005,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 600 000 dont l'objet est l'investissement 2005 sur l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales :
La sous-directrice,
F. Dufresnoy

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