Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)

Version INITIALE

NOR : AGRF0502794A

Texte n°135

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 mars 1985 précitée.