Arrêté du 11 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique (n° 1369)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610099A

Texte n°108

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2005 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.