Arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique

Version INITIALE

NOR : MENA0502777A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/MENA0502777A/jo/article_4

Texte n°105

Article 4


La nomenclature des lignes de recettes recouvre quatre catégories :
- les subventions pour charges de service public des ministères de tutelle ;
- les subventions et soutiens finalisés à l'activité de recherche : produit des contrats de recherche passés avec les tiers publics ou privés ; subventions affectées à un projet ou programme de recherche ; dons et legs affectés ;
- les produits valorisés de l'activité de recherche et les prestations de service redevances sur brevets, licences et savoir-faire ; prestations de services ; ventes de produits ;
- les autres subventions et produits : produits de gestion courante, produits financiers et exceptionnels, les dons et legs non affectés, les subventions non affectées à un projet ou programme de recherche.