Arrêté du 27 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation

Version INITIALE

NOR : DEVP0650003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/27/DEVP0650003A/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Après l'article 8 de l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé, il est ajouté :
« Art. 8 bis. - L'inspection peut demander à l'exploitant de modifier, compléter ou expliquer des parties de la déclaration concernée. Ces modifications, compléments ou explications sont également transmis suivant le format fixé par le présent arrêté. »