Arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, relatif aux modalités d'application de l'accord du 10 février 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0502544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/4/AGRP0502544A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.