Arrêté du 4 novembre 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, relatif aux modalités d'application de l'accord du 10 février 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0502544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/4/AGRP0502544A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord signé le 10 février 2004, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT), pour la campagne 2005-2006 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
N'est pas concerné par l'extension le dernier paragraphe de l'accord ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation à la FNPTI prévue à l'article 11 dudit accord a été fixé par l'assemblée générale de la FNPTI le 2 février 2005 à 0,35 euro/tonne de pommes de terre. »