Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de formation des éducateurs techniques spécialisés et les modalités d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

Version INITIALE

NOR : SOCA0524391A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/26/SOCA0524391A/jo/article_14

Texte n°4

Article 14


Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'enseignement supérieur et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.