Décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996

Version INITIALE

NOR : JUSJ0590004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/JUSJ0590004D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1506/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


L'article 54 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 54. - La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée selon le tableau ci-après, en fonction du produit des coefficients qui y figurent et de la valeur d'une lettre clé égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 284 du 07/12/2005 texte numéro 17