Article 1
Dans l'intitulé du décret du 2 avril 1996 susvisé, le mot : « publication » est remplacé par le mot : « application ».
Décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996
NOR : JUSJ0590004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/JUSJ0590004D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1506/jo/article_1
Texte n°17