Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANH0522783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/24/SANH0522783D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/24/2005-1453/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.