Décret n° 2005-1453 du 24 novembre 2005 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANH0522783D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/24/SANH0522783D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/24/2005-1453/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires locales compétentes, la commission administrative paritaire départementale n° 9 mise en place à La Réunion est compétente pour le corps des agents administratifs de Mayotte, pour le corps des agents des services hospitaliers de Mayotte et pour le corps des agents des services logistiques de Mayotte.