Arrêté du 19 décembre 2005 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : BUDB0560043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/BUDB0560043A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


A compter du 1er janvier 2006, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 17