Article 6
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières
NOR : DEVG0540091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/DEVG0540091A/jo/article_6
Texte n°120