Décret n° 2006-610 du 26 mai 2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes

Version INITIALE

NOR : AGRE0600780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/AGRE0600780D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-610/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les biens, droits et obligations du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant sont dévolus à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés au centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant sont affectés à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.