Décret n° 2006-610 du 26 mai 2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes

Version INITIALE

NOR : AGRE0600780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/AGRE0600780D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/26/2006-610/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le compte financier du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant relatif à l'exercice 2000 est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa suppression. Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.