Article 3
Le décret du 14 juin 1996 susmentionné est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/MENF0502522D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1653/jo/article_3
Texte n°43
Le décret du 14 juin 1996 susmentionné est abrogé.
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