Décret n° 2005-1653 du 21 décembre 2005 portant suppression du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0502522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/MENF0502522D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1653/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche et à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.