Arrêté du 14 février 2006 fixant le taux applicable aux versements représentatifs des frais de gestion acquittés par l'Association pour le soutien du théâtre privé à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Version INITIALE

NOR : MCCB0600064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/14/MCCB0600064A/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.