Article 1
L'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0600393S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/17/AGRS0600393S/jo/article_1
Texte n°29
L'article 1er de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est abrogé.
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