Article 4
L'arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0620650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANP0620650A/jo/article_4
Texte n°55
L'arrêté du 12 juillet 1999 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures est abrogé.
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