Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures

Version INITIALE

NOR : SANP0620650A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/SANP0620650A/jo/article_5

Texte n°55

Article 5


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.