Décret n° 2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats

Version INITIALE

NOR : JUSC0620178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/JUSC0620178D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/28/2006-374/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Le deuxième alinéa de l'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen est subi devant le jury prévu à l'article 69. Le Conseil national des barreaux peut, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves. »