Décision du 23 mars 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : MENA0600904S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/23/MENA0600904S/jo/texte

Texte n°20

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Le directeur des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, modifié par le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Isabelle Sarthou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.


  • L'article 4 de la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2006.


T.-X. Girardot

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