Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2006 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2006 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts
NOR : BUDF0620406A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/BUDF0620406A/jo/article_2
Texte n°13