Décret n° 2006-365 du 27 mars 2006 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0610017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/BUDB0610017D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/27/2006-365/jo/texte

Texte n°12

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale en date du 14 mars 2006 ;
Vu l'avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat en date du 14 mars 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Sont ouverts à titre d'avance pour 2006 des crédits d'un montant de 140 820 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont annulés à cette fin, pour 2006, des crédits d'un montant de 140 820 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 12


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2006 texte numéro 12


Fait à Paris, le 27 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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