Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500786S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/27/MCCB0500786S/jo/article_4

Texte n°55

Article 4


Délégation est donnée à Mme Marie-France Goude-Ayrault, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions du bureau du personnel.