Décision du 27 octobre 2005 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500786S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/10/27/MCCB0500786S/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Délégation est donnée à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et du contrôle de gestion.