Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 octobre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne
NOR : JUSF0550122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/20/JUSF0550122A/jo/article_2
Texte n°15