Arrêté du 20 octobre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne

Version INITIALE

NOR : JUSF0550122A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/20/JUSF0550122A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.