Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1382 du 4 novembre 2005 relatif aux prélèvements de moelle osseuse en vue d'analyses de biologie médicale effectués par les pharmaciens biologistes et complétant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANH0523982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/4/SANH0523982D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/4/2005-1382/jo/article_2
Texte n°12