Article 9
Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire procède au recueil des candidatures dont la liste est close vingt-quatre heures avant le début du scrutin.
Arrêté du 26 décembre 2005 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres
NOR : DEFP0501739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/DEFP0501739A/jo/article_9
Texte n°2