Décret n° 2005-1372 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/FPPA0500108D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1372/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
1° Le mot : « 6e » est remplacé par le mot : « 5e » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« Le nombre maximum d'ouvriers professionnels pouvant être promus au grade d'ouvrier professionnel principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »