Décret n° 2005-1372 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0500108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/FPPA0500108D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1372/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


A l'article 5 du même décret, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.