Article 4
I. - L'article 8 du même décret est abrogé.
II. - L'article 8 bis devient l'article 8. Dans ce même article, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon ».
Décret n° 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
NOR : FPPA0500099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/FPPA0500099D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/4/2005-1256/jo/article_4
Texte n°43