Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500821A/jo/article_13

Texte n°32

Article 13


Délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.