Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500821A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Délégation est donnée à M. Alain Marais, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.