Article 1
Il est inséré avant l'article 1er du décret du 20 mai 1992 susvisé un chapitre intitulé :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/DEFP0501206D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1240/jo/article_1
Texte n°2
Il est inséré avant l'article 1er du décret du 20 mai 1992 susvisé un chapitre intitulé :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales »
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