Arrêté du 14 septembre 2005 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel relatif aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeur

Version INITIALE

NOR : SOCT0511900A

Texte n°103

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.