Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 30 septembre 2005 relatif à la désignation des comptables du Trésor chargés du recouvrement des amendes et portant désignation d'un comptable compétent pour le contrôle automatisé
NOR : BUDR0504223A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/30/BUDR0504223A/jo/article_2
Texte n°17