Décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0540355S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/14/DEVG0540355S/jo/article_15

Texte n°58

Article 15


Délégation est donnée à M. Fabien Colin, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes ordonnances de paiement et de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.