Arrêté du 10 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/BUDR0503055A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, à l'exception de celle du centre hospitalier de Pfastatt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud (Haut-Rhin).