Article 7
La trésorerie de Mulhouse Sud est renommée trésorerie de Mulhouse couronne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/BUDR0503055A/jo/article_7
Texte n°13
La trésorerie de Mulhouse Sud est renommée trésorerie de Mulhouse couronne.
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