Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt et des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/BUDR0503055A/jo/article_4
Texte n°13
L'activité de recouvrement de l'impôt et des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).
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