Article 3
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSHA0524798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/SSHA0524798A/jo/article_3
Texte n°97
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
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