Décision du 16 décembre 2005 modifiant la décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique

Version INITIALE

NOR : SANM0524631S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/16/SANM0524631S/jo/texte

Texte n°96

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Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu la décision du 27 mars 2003 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
Vu la décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique,
Décide :


  • Le délai de deux mois mentionné à l'article 2 de la décision du 7 octobre 2005 susvisée est porté à quatre mois.


  • Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 décembre 2005.


J. Marimbert

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