Décret n° 2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0524656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/SANS0524656D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1712/jo/article_1

JORF n°303 du 30 décembre 2005

Texte n°71

Décret n° 2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 1

Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa de l'article R. 932-4-4 est supprimé.

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