Décret n° 2005-1712 du 28 décembre 2005 relatif à la provision technique spéciale des opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : SANS0524656D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/SANS0524656D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1712/jo/texte

Texte n°71

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-24 et R. 932-4-4 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
    Le deuxième alinéa de l'article R. 932-4-4 est supprimé.


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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