Article 2
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-5 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
NOR : SANA0524618D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/SANA0524618D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/19/2005-1591/jo/article_2
Texte n°55