Article 16
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0621478A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/SOCA0621478A/jo/article_16
Texte n°16
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.
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